Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Obligation scolaire  > Instruction dans la famille

Fiche pratique

Instruction dans la famille

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans.

Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé).

L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique.

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille.

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant
  • Situation de handicap de l'enfant
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
    • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
    • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
    • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles
    • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

  • Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

    Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
    • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

    Où s’adresser ?

    Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

Déroulement

Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned ou non.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !

Prévention – Sécurité