Démarchage à domicile : les bons réflexes

Le démarchage à domicile est certes légal, mais certaines pratiques sont abusives. Si cela vous arrive, gardez en tête quelques règles de prudence pour ne pas tomber dans le piège de démarcheurs peu scrupuleux et souvenez-vous de vos droits.

Vous avez certainement déjà vécu cette situation : on sonne à votre porte, vous ouvrez et vous vous trouvez face à un démarcheur qui vous propose des produits ou services variés (adoucisseur d’eau, aspirateur, tapis, extincteur, système d’alarme, ramonage, etc).

Il ne s’agit pas de faux représentants, mais leurs méthodes de vente sont parfois douteuses voire abusives, ne respectant pas les règles du démarchage à domicile.

Leur but est de vous solliciter afin de vous faire souscrire un contrat. Si vous n’êtes pas intéressés, ne vous laissez pas prendre au piège.

Règles de prudence

Quelques précautions peuvent être mises en œuvre en cas de démarchage :

  • Le démarcheur doit justifier de son identité professionnelle
  • Sa carte professionnelle doit comporter la raison sociale (nom et adresse) de l’entreprise et le nom du vendeur qui est venu vous démarcher à votre domicile
  • Méfiance face aux démarcheurs qui se présentent en groupe
  • Ne pas verser d’argent ou remettre de chèque avant le délai de rétractation de sept jours
  • Ne pas signer de document non daté ou antidaté
  • Ne pas faire de chèque antidaté et ne pas donner d’autorisation de prélèvement
  • Appeler la mairie si ce dernier vous indique être autorisé, mandaté par la commune : 02.98.92.50.23

En cas de doute, contacter la gendarmerie (17).

La loi vous protège

Lors d’un démarchage à domicile, trois règles viennent protéger le consommateur :

  • Le délai de rétractation : Si vous avez signé un contrat ou un bon de commande sous pression commerciale, il n’est pas trop tard pour faire marche arrière. Vous bénéficiez, depuis la loi consommation de 2014, d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc envoyer un courrier en recommandé afin de faire valoir vos droits.
  • La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
  • L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.

Nouvelle règlementation

L’ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021 renforce la protection du consommateur en insérant deux articles au code de la consommation :

  • Article L221-10-1 : Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
  • Article L242-7-1 : Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article L. 221-10-1 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Ainsi, si vous ne voulez pas faire l’objet d’une visite d’un démarcheur, afin de manifester clairement et sans ambiguïté cette volonté, nous vous invitons à poser un autocollant sur le modèle ci-contre (près de la sonnette, sur la porte d’entrée, boîte aux lettres,…).

Plus d’informations à propos du démarchage à domicile
Démarchage à domicile
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...  > Secret médical : de quoi s'agit-il ?

Question-réponse

Secret médical : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 21/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.

Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris....

Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.

Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.

Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

  À savoir

le médecin a l'obligation de vous fournir une information loyale, claire et appropriée sur votre état de santé.

Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.

Par exemple, l'administration fiscale.

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

  À savoir

les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre dossier médical partagé (DMP) sont tenus au secret médical.

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin doit communiquer certaines informations.

Ainsi le médecin doit notamment :

  • Déclarer les naissances
  • Déclarer les décès
  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
  • Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
  • Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'une sauvegarde de justice
  • Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite
  • Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin est autorisé à communiquer certaines informations.

Ainsi le médecin peut notamment :

  • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
  • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales)
  • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un mineur
  • Transmettre des informations relatives à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP)
  • Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme

Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.

Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.

Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le médecin ne doit pas donner d'informations vous concernant à une compagnie d'assurance.

Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.

L'employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur.

En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

 À noter

en cas de décès de votre enfant mineur, vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.

Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l'ordre des médecins.

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Où s’adresser ?

Conseil départemental de l'ordre des médecins

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

300 caractères maximum

Si vous souhaitez être recontacté(e), merci d'utiliser notre formulaire de contact.

Merci pour votre aide à l'amélioration du site !

Prévention – Sécurité